Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [date de mise en ligne]

Article 1 – Vendeur

Le site est édité et les ventes sont réalisées par [Prénom Nom], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mon Canapé en Boîte, immatriculé sous le numéro SIRET [numéro], dont le siège est situé [adresse]. E-mail : buisinesse.pro010@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site entre le vendeur et tout client agissant en qualité de consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de passer commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des canapés et articles d'ameublement livrés compressés. Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, coloris, dimensions et poids du carton) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran utilisé.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes applicables comprises. L'éco-participation mobilier, lorsqu'elle s'applique, est incluse dans le prix et indiquée sur la fiche produit. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et, le cas échéant, paiement en plusieurs fois via un organisme partenaire, sous réserve de son acceptation). Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement ; le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client, dans le délai précisé sur la fiche produit et dans la confirmation de commande. Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition. En cas de retard, le client dispose des droits prévus à l'article L216-6 du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique du produit par le client.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple à l'aide du formulaire ci-dessous) à buisinesse.pro010@gmail.com. Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais de retour sont à la charge du client ; compte tenu de la nature du produit, leur coût est estimé à [XX] € environ. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la notification, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Mon Canapé en Boîte, [adresse], buisinesse.pro010@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

Article 9 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services de transport, ou du fait du client. Le client est invité à vérifier, avant commande, que le produit peut être acheminé jusqu'à la pièce souhaitée (dimensions du carton indiquées sur chaque fiche produit).

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à buisinesse.pro010@gmail.com.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : buisinesse.pro010@gmail.com. Le vendeur s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur, adresse, site internet].

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.